Droits et obligations du stagiaire

Format d’un stage :

Une entreprise ne peut pas embaucher un stagiaire :

• Pour plus de 924h / 6 mois

• Sans convention de stage signée par l’entreprise, le stagiaire et son établissement d’enseignement

Cette convention, ainsi que la convention collective de l’entreprise, définissent précisément les différents droits et obligations du stagiaire. Mais elles ne sont certainement pas au-dessus de la loi, et nous allons passer en revue ce à quoi vous avez toujours droit, et ce à quoi vous ne pouvez pas être obligé.

Ce à quoi vous avez droit :

Si votre stage dure plus de 309h (2 mois à 35h)

• Une gratification à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, donc de 4,35€ de l’heure (à jour en juillet 2024). Cette gratification est valable pour l’ensemble du stage et pas seulement pour les heures après la 309ème.  [Article L. 124-6 du code de l’éducation]
  

• Possibilité de demander la prise en compte de la période du stage pour les droits à la retraite. [Article L. 351-17 du code de la sécurité sociale]

• Possibilité de définir dans la convention de stage ou par avenant des congés (pas obligatoirement gratifiés) et des autorisations d’absence. [Article L. 124-13 du code de l’éducation]

Dans tous les cas :

• Accès dans les mêmes conditions que les éventuels salariés à la cantine d’entreprise ou aux tickets restaurants. [Article L. 124-13 du code de l’éducation]

• Accès dans les mêmes conditions que les éventuels salariés au remboursement des frais de transport. [Article L. 124-13 du code de l’éducation]

• Accès dans les mêmes conditions que les éventuels salariés aux activités sociales et culturelles. [Article L. 124-16 du code de l’éducation]

• Protection par les mêmes règles applicables aux éventuels salariés pour ce qui a trait aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. [Article L. 124-14 du code de l’éducation]

• Des congés de droit en cas de maternité, paternité ou adoption. [L. 124-13 du code de l’éducation]

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